6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63-1, 63-2, 63-3-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 3211-2-2, et l'article 63 III du code de procédure pénale qui ne prévoit pas que la période d'hospitalisation s'impute sur la durée de la garde à vue : - portent-ils une atteinte disproportionnée

le prévoit l'article 63-3-1 du code de procédure pénale » (arrêt attaqué, p. 8) ; qu'en appliquant ainsi le droit des majeurs au lieu d'appliquer le droit des mineurs, plus protecteur, réservant l'information

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En jugeant que l'article 65 ouvrait droit à un entretien avec un avocat, la chambre de l'instruction a violé les articles 63-3-1, 63-4, 65, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile ; EMET L'AVIS SUIVANT : 1.

63-1 du code de procédure pénale, du droit de la personne placée en garde à vue de se taire, en deuxième lieu, à la circonstance qu'en application du III de l'article préliminaire du code de procédure

d'accès, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 63-4-2 et 63-3-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 706-112-1 du code de procédure pénale, lesquelles ne prévoient pas que, dans le cadre d'une prolongation

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le juge

préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 63-1 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la directive 2012/13/UE, de l'article 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme

X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

[D] et [I] [Q] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 9 et 11 du code de procédure civile, de : ' Constater que la production, par la société CCCC Ltd, d'éléments de nature

a violé les textes visés au moyen, spécialement les articles 151 et 152 du code de procédure pénale ; "2°) alors que les réquisitions prises au visa de l'article 99-3 du code de procédure pénale ne

6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63-1, 63-2, 63-3-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs

[Z] à une interdiction du territoire français de 5 ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ; Attendu que

Q... n'avait pas été vainement mis en demeure à quatre reprises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1229 et 1230 du code civil, ensemble l'article 1146 du même code