Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-26-1 du Code des assurances ; Attendu que la compagnie Les Mutuelles du Mans, assureur de la société à responsabilité limitée Chantier naval Paimpolais et

L'EXPLOITATION DU CHALUTIER, CONSTITUE ENTRE EUX UNE SOCIETE DE QUIRATS PAR CONVENTION DU 10 MAI 1952, SOCIETE PAR INTERET ENTRAINANT LA RESPONSABILITE INDEFINIE ET SOLIDAIRE DES ASSOCIES PAR APPLICATION DES ARTICLES

COMMERCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 633 DU CODE DE COMMERCE, ET COMME COMPORTANT POUR SES MEMBRES UNE OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE AU PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE

COMMERCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 633 DU CODE DE COMMERCE, ET COMME COMPORTANT POUR SES MEMBRES UNE OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE AU PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE

COMMERCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 633 DU CODE DE COMMERCE, ET COMME COMPORTANT POUR SES MEMBRES UNE OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE AU PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE

DONNE DE BASE LEGALEA SA DECISION QUI ENCOURT DES LORS LA CASSATION AU VU DES ARTICLES 632, 633 DU CODE DE COMMERCE, ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, ENFIN, QUE LA SOCIETE DE FAIT

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision aux motifs que l'engagement litigieux n'était pas valide comme ne répondant pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil

ET LUI PERMET D'INVOQUER L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE LES ARTICLES 632

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M.

631 DU CODE DE COMMERCE ; QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME

632 et 633 du Code de commerce ; et alors, que, d'autre part, en affirmant qu'il avait un intérêt patrimonial à ce que "sa" société obtienne le crédit, la cour d'appel, qui n'indique pas pourquoi elle

14 des statuts de l'OEAI sans rechercher la portée de l'article 2 conférant à cette organisation une indépendance financière, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 2092 du Code

, les juges du fond ont privé leur décison de base légale au regard des articles 631, 632 et 633 du Code du commerce ; 2°) qu'en déduisant l'absence d'exploitation commerciale de ce que Mme X... n'était

624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.

1, 631, 632, 633 du Code de commerce ainsi que les articles 109 du Code de commerce, 1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient à celui qui se prévaut du principe de la liberté des

L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité ; Qu’au regard des éléments qui précèdent

[W] par application de l'article L. 631-19-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article premier du premier protocole additionnel de