567 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 954 du même code ; 2°/ qu'il résulte des articles 633 et 638 du code de procédure civile que devant la juridiction de renvoi, l'affaire

638 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en vertu de l'article 633

1184 du code civil.

de MILAN un arrêté d'injonction (decreto ingiuntivo), par application de l'article 633 du Code de procédure civile, lui intimant de payer notamment la somme de 5 millions d'euros et des intérêts de retard

J... pour les fruits non perçus ; qu'ils invoquent enfin les dispositions de l'article 633 du code de procédure civile renvoyant aux règles applicables devant la juridiction dont émane la décision cassée

    Etant donné que, selon l’article 633 du code de procédure civile italien (ci-après   c.p.c.), l’injonction de payer ne peut être émise lorsqu'elle devrait être notifiée hors du territoire

, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en vertu de l'article 633 du Code de procédure civile, la recevabilité des prétentions nouvelles devant la juridiction statuant sur renvoi après

L... irrecevable en ses demandes ; que toutes ces demandes doivent être déclarées irrecevables comme nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut relever

R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble l'article 633 du code de procédure civile ; 3°/ en se fondant aussi, pour déclarer irrecevable la demande concernée de la salariée, sur l'existence

Q... et de Mme B... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen, réunis : Vu l'article 633 du code de procédure civile, ensemble l'article 247-2 du code civil ; Attendu

638 du code de procédure civile) ; que « la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée » (article 633 du code de

633 du code de procédure civile : « La recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée. » ; que, devant la cour, en application

du quantum de cette condamnation ; que la cour d'appel ne pouvait estimer qu'elle n'était pas saisie du principe de cette condamnation sans méconnaître les articles 624, 625 et 638 du code procédure civile

450 du code de procédure civile

1351 du code civil, devenu 1355, ensemble les articles 480, 623 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

L’examen auquel il est procédé dans le cadre de l’opposition faite contre l’injonction de payer sur la base des articles 632 et 633 du code de procédure civile ne porte pas sur le droit en cause mais simplement

de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel, conformément à l'article "633" du code de procédure civile.