624, 631 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil.Moyen produit au pourvoi incident par la la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société Taylor Nelson

[C], pris en son second moyen et le pourvoi incident de M. et Mme [X], pris en son moyen unique, réunis, ci-après annexés : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que

625, 626, 631 à 638 du code de procédure civile, ensemble les articles 564 à 566 du même code.

du code de procédure civile ; Alors qu'enfin, M.

1382 du code civil.

623, 624, 625 et 638 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE selon l'article 615 du Code de procédure civile, en cas d'invisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi produit effet à l'égard

623, 624, 625, 631 et 638 du code de procédure civile.

. ; Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du

en deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer la créance de la Sofiag comme il a été dit, l'arrêt se borne à relever que le taux d'intérêt conventionnel

judiciaire laquelle ne préjudiciait nullement aux appelants, la Cour d'appel a violé les articles 367 et 368 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-2 du code de commerce ; Alors, d'autre

700 du code de procédure civile, condamne l'AFPA à payer à MM.

455 du code de procédure civile.

[H], les mêmes demandes ont été formulées contre ce dernier ; Sur le premier moyen du pourvoi n° G 15-12.556 : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L. 6323-1 et R. 4127-215 du code de la santé publique ; Attendu que, pour rejeter les demandes des conseils départementaux, du syndicat et de

une première livraison, au sens de l'article 266 sexies I, 5 du code des douanes, quand bien même les articles 266 sexies, II, 4 et 268 ter du code des douanes exonèrent du paiement de la TGAP, les

figure pas au nombre des irrégularités de fond énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, constitue un vice de forme dont la nullité, aux termes de l'article 114, dernier alinéa, du même code

l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.