de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 642 du code de procédure civile ».

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Maison N...

L. 213-4 alors applicable du code de l'urbanisme, devait être computé conformément aux dispositions de l'article 642 du code de procédure civile, pour en déduire que ce délai, qui expirait au cas particulier

L. 312-25 du code de la consommation, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civile, et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat

Par application des articles 640 à 642 du code de procédure civile la date de la réception et celle de la prise de la décision ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des délais.

642 du code de procédure civile » ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la prorogation du délai de remise de l'assignation au greffe avant l'audience en application de l'article 642 du code de procédure

Selon l'article 642 du code de procédure civile, inséré dans le livre premier du code de procédure civile, relatif aux dispositions communes à toutes les juridictions, le délai qui expirerait normalement

642 du code de procédure civile et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu les articles 642 du code de procédure civile et 176 du décret n° 91-1197, alinéa 1er, du

parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ; Que selon l'alinéa 2 de l'article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou

les vingt-quatre heures de son prononcé ; que ce délai est calculé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure

642 du code de procédure civile et R. 4613-11 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de l'élection, le 22 mars 2013, des membres du CHSCT de la CARSAT du

642 du code de procédure civile le délai était prorogé au lundi 25 juillet.

L.145-9 du code de commerce, qui expire le dernier jour du mois de février suivant ; qu'enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 642 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de

6 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni violer les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile, exactement décidé qu'elle ne démontrait pas

que ses conclusions ont bien été déposées dans le délai lequel est computé conformément à l'article 642 du code de procédure civile.

386 du code de procédure civile doit être considéré comme un délai de procédure dont les modalités sont précisées par les articles 640 et suivants du code de procédure civile ; que la procédure étant

-19-1, R. 642-37-1 et R. 661-3 du code de commerce et l'article 642 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Kleber immobilier a été mise en liquidation