se trouvait la clôture litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 544 et 646 du code civil. » Réponse de la cour Vu les articles 544 et 646 du code civil : 10.

cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 646 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

646 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

en partie de la parcelle B [Cadastre 2], la cour d'appel, qui statuait comme juge du bornage, a méconnu les articles 544 et 646 du code civil ; 2°/ que les consorts [J] n'invoquaient leur droit de

formalisée en appel, à savoir, la jouissance du chemin, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 565 du code de procédure civile ;

statuant au regard des règles de bornage, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, l'article R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire, ainsi que l'article 646 du

titre de propriété, les époux Z... ont assigné en bornage les époux B... ; que, pour répartir ce déficit proportionnement au droit théorique de chacune des parties, la cour d'appel s'est bornée à énoncer

cour d'appel a violé l'article 646 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, sans remettre en cause les opérations de remembrement que la contenance de 2 ha 61 a

646 du Code civil, ensemble l'article L. 123-12 du Code rural ; 2 / qu'aux termes du rapport d'expertise établi le 9 janvier 1995 par M.

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 13 janvier 2026, M. et Mme [V] demandent à la cour de : Vu l'article 646 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de

C..., alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 646 du Code civil, lorsque les deux fonds contigus sont couverts en partie de bâtiments, l'action en bornage est recevable lorsque les constructions

, ainsi qu'elle y était invitée par Mme [V], a violé l'article 646 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

W... lequel plan sera annexé à la minute du présent arrêt ainsi qu'à ses expéditions conformes, AUX MOTIFS QUE « sur le bornage Selon l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son

, l'article 646 du code civil dispose que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigüe » ; que le complément d'expertise précise : « La délimitation entre

646 du Code civil; et alors que, d'autre part, les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que la société Sucrière du quartier Français, auteur des époux A..., avait acquis la propriété

du fossé doit remplir les conditions exigées par l'article 2229 du Code civil ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer que "l'incurvement du tracé actuel figure au nouveau cadastre depuis 1968, que

646 du Code civil ; 3°) qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que les époux Z..., intimés, reconnaissaient, dans leurs écritures, "que la séparation de leur parcelle était déjà matérialisée