de l'alinéa 3, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article 65 de la Convention collective des Banques; alors de cinquième part, qu'il résulte des dispositions de l'article

, que lorsqu'une nouvelle date de consolidation a été fixée après une rechute au cours de la période de maintien de traitement prévu par l'article 65 de la convention collective susvisée, la rechute du

, la contrepartie financière à la somme de 21 420 euros correspondant à soixante mois d'interdiction de concurrence, la cour d'appel a violé l'article 65 de la convention collective précitée ; 2° /

Sur le premier moyen ; Vu les articles 48 et 65 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu qu'entré le 2 juin 1969 au service de la Banque Blyth qui a été reprise par

65 et 69 de la convention collective nationale des banques, pour la période des congés de maladie, puis de maternité et d'allaitement, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 65 de la convention

Décision 2006-541 DC - 28 septembre 2006 - Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres) - Conformité

65 et suivants de la convention collective des banques populaires et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la convention collective en prévoyant deux causes spécifiques de

la Société générale a décidé, après avoir régulièrement dénoncé l'usage relatif au mode de calcul du complément de rémunération versé au salarié en arrêt de travail pour maladie en application de l'article

1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; 5° / que la règle de notification par écrit de la démission, ou de remise contre décharge à l' article 65 de la convention collective nationale

12, 16, 22 et 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, par les articles 64 et 66 de la Convention de Schengen du 19 décembre 1990 ainsi que par les articles 9 et 14 de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la convention collective des établissements d'hospitalisation

12 des contrats à durée déterminée du 23 août 2004 et du 14 février 2005, - dire et juger que la clause de non concurrence prévue à l'article 65 de la convention nationale des vétérinaires salariés

10 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, l'article 9 de l'accord du 17 octobre 2000 «sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens» dit «accord de Londres

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, que pour statuer ainsi, la cour d'appel n'avait pas fait une exacte application de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 65, 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES

correspondants, d'un reçu pour solde de tous comptes et d'une attestation pour l'Assedic rectifiée, et sur sa demande tendant au paiement par la société NRJ group des sommes au titre du préavis prévu par l'article

la loi du 29 octobre 2007, dont les dispositions pertinentes pour la présente espèce étaient en vigueur depuis le 1er mai 2008, elles-mêmes issues du traité du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article

du brevet fournisse une traduction dans la langue nationale, - lors de la signature de cet accord, la France a renoncé à bénéficier de l'exigence des traductions prévues à l'article 65 , mais cet accord