[T] [D] demande au tribunal de : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, A titre principal, Dire et juger que la faute et l'insuffisance d'actif

Bien-fondé du moyen Vu les article 654 et 655 du code de procédure civile : 10.

X... sur l'adresse actuelle de ce dernier, n'avait pas procédé aux diligences nécessaires pour délivrer l'assignation à personne, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; Mais

L. 651-2, L. 653-4 du code de commerce et le principe de proportionnalité ; 4°/ qu'en se fondant pour condamner M.

effectuées par l'huissier de justice aux fins de délivrer l'acte à personne, a violé l'article 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 656 du code de procédure civile

659 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement entrepris ; - condamner la société [X] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel

654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile ; 3.

à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; L'huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de Q...

[L] [Q] assigné selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile n'a pas comparu ni été représenté, l'assignation étant déposée en étude de commissaire de justice en son absence.

articles 696 et 700 du code de procédure civile, Mme V...

651, 654, 655, 656, 659, 503 et 675 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 656 et 659 du code de procédure civile : 5.

à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de Q...

2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner Madame [O] aux dépens.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] demande à la cour : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Vu les articles 651, 653, 655, 656

[Q] [Z] par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, à M.

de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure

Par conclusion du 3 mars 2026, Me [Z] [M] demande à la cour, au visa des articles 561, 562, 563, 656 et 658 du code de procédure civile et L.631-1 du code de commerce de : -juger régulier en la forme

450 du code de procédure civile.