police lors de la commission d'une infraction ou d'un contrôle d'identité, il n'est pas compétent pour apprécier les conditions de notification d'une décision administrative, la Cour d'appel a violé l'article

confiée, les juges du fond ont violé l'article 66 de la Constitution de 1958, ensemble les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le dixième alinéa du Préambule

européenne des droits de l'homme et 66 de la Constitution, ensemble des articles 145-4-1 et 57-5-7 du Code de procédure pénale ; 3°/ de troisième part, qu'en matière de privation de liberté, le droit

66 de la Constitution, 5, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 54, 66-4 et 72

de l'article 87 du Code de procédure pénale, de contester cette constitution par voie d'appel, conformément à l'article 186 du même Code ; que faute de l'avoir fait, il est irrecevable en sa demande concernant

66 de la Constitution, 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen, 221-1, 121-3, 211-6, 111-4 et 224-1 du Code pénal, violation du principe de légalité des infractions et des

16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la constitution du 4 octobre 1958, préliminaire, 60-1, 77-1-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

[B] : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6, § 1,

du territoire ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 121-7 et 433-1 du Code

66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, qu'impose la situation particulière des personnes incarcérées pour les seuls besoins de l'exécution d'une demande d'extradition

L. 552-1 et R. 552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 66 de la Constitution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du

66 de la Constitution, 78-1 et suivants du Code de Procédure pénale, 136, 591 à 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé d'annuler

64, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 8, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593

l'accusation d'assassinat, viol aggravé et violences aggravées sans incapacité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sauvegarde ensemble son article 13" ; Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne contreviennent pas à celles des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne

sauvegarde ensemble son article 13" ; Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne contreviennent pas à celles des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne

sauvegarde ensemble son article 13" ; Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne contreviennent pas à celles des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne