Ce chemin G n º 661 partant de la route nationale, aboutissant à la parcelle G n º 663 devra se continuer sur la ligne de séparation des'parcelles G 664, 666, 665, 667, 668 et 669 et permettra en outre

450 du code de procédure civile.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

1315 du Code civil; 2°) que selon l'article L 162-1 du Code rural, les chemins d'exploitation, définis comme servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, sont

au terme de l'article 396 du Code des Douanes, s'est trouvée dans le cas des huit opérations, détenteur des marchandises entrées sur le territoire de la communauté européenne au Havre, s'est fait délivrer

133-9 et 223-1 du Code pénal, 3 de la loi du 31 juillet 1991, L.1221-13, L. 4311-1, L. 5126-5, L. 6111-1, L. 6111-2 et R. 665-59 du Code de la santé publique, 2-2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002

du code de commerce et de l'article R 661–1 du code de commerce, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, au motif que les moyens qu'elle invoque à l'appui de son appel à l'encontre

, 665 et 668 du Code de procédure pénale, du Code de l'organisation judiciaire, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

essentielles du mémoire de la partie civile qui lui est régulièrement soumis ; que tout en visant le mémoire régulièrement déposé par les parties civiles devant elle, la chambre d'accusation s'est bornée

662 et 668 du Code de procédure pénale, un tel doute n'entrant pas dans les prévisions de l'article 173 du Code de procédure pénale et n'étant pas de nature à entraîner l'annulation de la procédure ;

la violation des articles 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 405 ancien du Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

885 S et 666 du code général des impôts que l'impôt de solidarité sur la fortune est assis sur des valeurs ; que la valeur vénale réelle d'un bien est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 952-9, L. 952-10, L. 952-11 du Code de l'organisation judiciaire, 665-1, 667-1 et 593 du Code de procédure

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JCL, partie civile,

la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 305 et 406 de l'ancien code pénal, des articles 121-7, 313-1 et 314-1 du code pénal, 66 du décret du 20 juillet 1972, préliminaire, 388, 591

Elle invoque l'article R. 661-2 du code de commerce.

241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la