Codes de loi français

Article 1 bis

L'habilitation prévue à l'article 67 bis-5 du code des douanes est délivrée dans les conditions prévues à l'article 1er uniquement à des agents des douanes dont les fonctions justifient le recours à la mise en place de dispositifs techniques mentionnés

Article 21

Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision, Art. 67 A, Art. 67 B, Art. 67 C, Art. 67 D A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 390 ter A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations

Article 1

L'habilitation par le ministre chargé des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière prévues à la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes est délivrée, par écrit, aux agents des douanes affectés dans des services et des unités

Article D15-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Pour l'application des articles 694-7 et 695-2 du présent code, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur national de la police judiciaire.

Article 67 bis-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 93

Pour la mise en œuvre des procédures mentionnées aux articles 67 bis-5 et 67 bis-6, les agents des douanes habilités peuvent être autorisés à recourir au procès-verbal distinct prévu à l'article 706-104 du code de procédure pénale.

Article 352

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 70

L'action contre une décision de l'administration, prise à la suite d'une demande de remise ou de remboursement fondée sur les articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, doit être présentée devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent

Article 346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71

des douanes communautaire.

Article 67 D-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 92

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, en particulier les conditions d'habilitation des agents des douanes, le contenu de l'avis motivé et des demandes adressées par les agents des douanes en application des

Article 21

. - Code de la propriété intellectuelle Sct.

Article 23

-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 230-19 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 67 ter

Article 61

- Code des douanes Art. 266 quinquies II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 67 III. - Pour la taxe devenant exigible en 2021, le tarif mentionné au dernier alinéa du b du 8 de l'article 266

Article L716-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, informer ce titulaire ou ce bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation

Article 95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39

Sans préjudice des contrôles prévus en application du code des douanes communautaire, toute personne qui détient les documents mentionnés au premier alinéa du présent 1 bis les remet aux agents des douanes.

Article L521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.

Article L716-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.

Article 67 quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 49

certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.

Article 30

- Code des douanes Art. 65 quinquies, Art. 67 bis-1 A, Art. 67 sexies, Art. 387, Art. 416 bis A, Art. 323-5, Art. 411, Art. 426, Art. 415-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 314-1, Art. 314-1-1, Art. 432-15,

Article L335-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

à l'article 59 bis du code des douanes.

Article Annexe I

humanitaire d'urgence Article 205 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (règlement [CEE] n° 2454/93 du 2 juillet 1993) Formalités douanières réalisées au moyen de carnets ATA (Admission temporaire/ Temporary admission), TIR

Article 65 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 34

1° Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis, l'administration des douanes est habilitée à contrôler la quantité, la qualité, les marquages, les emballages, la destination ou l'utilisation des marchandises ayant le statut national ou communautaire