Z..., que ce dernier demandait leur rehaussement à la hauteur fixée par l'article 677 du code civil, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit qu'il appartenait à celui-ci de rapporter la preuve ou

677 du code civil, ce décalage induit des servitudes de vue à son détriment ; - au-delà de la lettre de l'article 677 du code civil, les plans de l'architecte induisent un débord du toit surplombant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 677 du code civil ; Attendu que les fenêtres ou jours

706 du Code Civil ; qu'ainsi la Cour a violé l'article 16 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Les appelants contestent les dispositions ayant retenu que ces châssis contreviennent aux dispositions de l'article 677 du Code civil.

Encore faut-il, ainsi qu’il est dit à l’article 677 du Code civil, qu’ils soient situés assez haut pour empêcher le propriétaire du fonds dominant de jeter son regard sur le fonds servant.

, la hauteur de celles-ci par rapport au sol est de 1,06 mères pour le 1er étage et de 1,30 mètres pour le 2ème étage au lieu du 1,90 mètres imposé par l'article 677 du code civil ; qu'il importe peu que

692 et 693 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

676 et 677 du code civil, et non des vues soumises aux prescriptions des articles 678 et 679 du même code » (cf. arrêt attaqué p. 6, 3e attendu) ; « que ces jours, implantés au dernier étage de l'immeuble

ainsi, sans rechercher si, comme il lui était demandé, ces ouvertures offraient des garanties de discrétion suffisantes pour exclure l'application des articles 676 et 677 du code civil, la cour d'appel

678 du Code Civil.

Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 676 et 677 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 2012

677 du Code Civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

676 et 677 du code civil, a pu rejeter la demande de suppression la concernant ; Mais sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles 676 et 677 du code civil ; Attendu que pour

selon laquelle les prescriptions des articles L.111-5 et R.111-3 du code de la construction et de l'habitation relatives à la salubrité des habitations et celles de l'article UHb4-a) du plan d'occupation

Ils font valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation, le tribunal ayant fondé sa décision sur un prétendu défaut de conformité des fenêtres litigieuses, alors que les articles 676 et 677 du Code