R... la somme de 1.50 euros à titre d'indemnités et d'avoir rejeté leurs demandes de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur l'application des dispositions de l'article 684 du code civil, aux termes

683 du Code civil ; ET ALORS, ENCORE, QUE l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu qu'à l'article 685, alinéa 1er, du même Code

I..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé l'article 1351 du code civil ; 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article 684 du code civil ne sont applicables que lorsque l'état

Par jugement du 4 juillet 2011, cette juridiction a, vu les articles 686, 688 et 691 du code civil : - dit que la parcelle A 352 propriété des époux Y...n'est affectée d'aucune servitude de passage établie

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens au titre de l'article 696 du code de procédure civile, dont ceux distraits au profit de Maître ALBERTINI.

Par conclusions du 6 septembre 2018, les époux [A] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 681 du code civil, de : - Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - Dire et juger que

683 du code civil.

en cause d'appel en application des termes de l'article 566 du Code de procédure civile ; Considérant que M.

700 du code de procédure civile.

L..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 637, 686 et 691 du code civil ; Attendu

450 du code de procédure civile.

Par acte du 16 juin 2011 les époux [N] ont assigné Madame [V] [F], au visa de l'article 684 du code civil, aux fins de lui voir interdire d'utiliser l'assiette foncière de la servitude de passage desservant

suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil.

[G] [Z] au paiement de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts outre 50 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y faisant droit, réformer le jugement attaqué et débouter Monsieur [A] et Madame [F] de toutes leurs demandes comme étant mal fondées par application des dispositions des articles 688, 691 et 682 et de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du

[B] est donc fondé à obtenir la fixation d'une servitude de passage, dont l'assiette doit être déterminée dans les conditions des articles 682, 683 et 685 du code civil, les parties n'invoquant pas que

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.