ROUNY FRERES sont enclavés cela résulte du seul fait des divisions parcellaires auxquelles la famille ROUNY a procédé, et que le désenclavement devrait, en application de l'article 684 du code civil, se

682 et 683 du code civil disposent seulement que le fonds enclavé doit bénéficier d'un accès à la voie publique.

682, 685 et 691 du code civil.

682 du code civil, de fixation d'un passage au profit de sa parcelle cadastrée à Nice, lieu-dit « [...] », section [...] , sur les parcelles des consorts X... ; AUX MOTIFS QUE « L'article 682 du code

682 du code civil, aux juges d'appel de dire que « le fonds K...

des article 682 et suivants du code civil, -en conséquence, -d'homologuer le rapport de M.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un

de l'article 450 du code de procédure civile

L’article 682 du Code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle

455 du code de procédure civile ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE les dispositions de l'article 685-1 du code civil ne sont pas applicables lorsque l'acte initial de division d'une parcelle a institué

, - constater que le fonds cadastré C 702 n'est pas enclavé, - faire droit à son action négatoire de servitude, - faisant application cumulée des articles 555, 688, 691 et 685 du code civil, dire que

L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

, . l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ; que l'article 682 du Code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés

786 du Code de Procédure Civile).

En conséquence les dispositions de l'article 684 du code civil n'ont pas vocation à recevoir application.

682 du code civil ; que M.

Y..., il convient de confirmer la décision déférée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur l'existence d'une servitude de passage, l'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont