Codes de loi français

Article 2

Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles R. 621-1 à R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par des références aux articles D. 621-1 à D. 621-27 et les références aux articles R. 684

Article 5-1

civile est fixé ainsi qu'il suit : INDICES BRUTS Au 1er janvier 2016 Au 1er janvier 2017 Au lendemain de la publication du décret n° 2017-1496 du 26 octobre 2017 Au 1er janvier 2019 7e 741 761 6e 720 722 722 725 5e 680 684

Article R4421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 R. 4127-37 à R. 4127-37-1 Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4127-42 Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021

Article R621-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 84

Les immeubles à usage de bureaux qui sont nécessaires à l'exercice des missions des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 peuvent être mis à la disposition de ces établissements par l'Etat par convention, dans

Article L227-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 81

L'action en nullité est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 à 1844-17 du code civil.

Article R621-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 03

Les interventions confiées aux établissements mentionnés aux articles L. 313-1 , L. 621-1 et R. 684-1 peuvent être exécutées soit par l'établissement lui-même, soit par tout organisme ou société conventionné à cet effet.

Article 60

L6241-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 706-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 68

En application de l'article 371 du présent code et conformément à l'article 414-3 du code civil, la cour, sans l'assistance du jury, statue alors sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile.

Article L211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent de contrats financiers, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, alors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence.

Article 21

-Le livre V de la première partie du même code est ainsi modifié : 1° A l'article R. 1521-1 : a) Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : Les articles R. 1111-17 et R. 1111-18 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna

Article D47-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 99 > 39

L'expertise prévue par l'article 706-115 peut être confiée à un expert psychiatre ou à un médecin figurant sur la liste prévue par l'article 431 du code civil. Dans les deux cas, les dispositions du 9° de l'article R. 117 sont alors applicables.

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

le paiement des sommes qui leur ont été allouées en application des articles 514, 515, 789, 834 à 837 du code de procédure civile, et qui leur seraient versées par le fonds de garantie si le règlement était effectué par ce dernier.

Article 5

L'allocation spécifique donne lieu à la perception de la cotisation prévue par les articles L. 131-2 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale.

Article 199 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 47

Pour les indemnités et les pensions mentionnées aux 1 et 5 de l'article 12 de la décision du Parlement européen 2005/684/ CE du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen soumises à l'impôt européen mentionné au même

Article R622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 38

Les établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5, R. 684-1 et les services de l'Etat peuvent confier par convention à l'un de ces établissements l'exécution pour leur compte d'opérations administratives, logistiques, financières

Article 2

Cessent d'être applicables aux personnes, autres que celles qui sont mentionnées aux articles 11, 12 et 13 de la loi du 12 juillet 1977 les articles 23 à 25-5 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié, du décret n° 55-1429 du 2 novembre 1955 modifié

Article 495-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 50

S'il ne peut statuer sur cette demande pour l'une des raisons mentionnées au dernier alinéa du même article 420-1, il renvoie le dossier au ministère public aux fins de saisir le tribunal sur les intérêts civils.

Article 693

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article 167-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 10

En matière criminelle, cette présence est obligatoire si l'avocat de la partie civile le demande.