Codes de loi français

Article 422-166

Pour chaque actif immobilier mentionné au 1° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier et immeuble ou droit réel détenu directement ou indirectement par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I du même article, les experts externes

Article 1

Une prime d'exercice en soins critiques est créée au sein des établissements mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique dans les conditions mentionnées à l'article 2 du présent décret.

Article D6341-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 13

Les montants minimum et maximum mensuels prévus aux articles D. 6341-24-2, D. 6341-26 et D. 6341-32-2 sont respectivement fixés à 685 euros et 1 932,52 euros.

Article 12

- Code général des impôts, CGI. Art. 733, Art. 685 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article 14

Les crédirentiers à qui l'allocation supplémentaire prévue par l'article 685 du code de la sécurité sociale aura été accordée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ou avec effet antérieur à cette date, pourront demander la suspension des

Article D6523-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 03

-Pour l'application à Mayotte des articles D. 6341-28-1, D. 6341-28-2, D. 6341-28-3 et D. 6341-28-4, la somme : “ 685 euros ” est remplacée par la somme : “ 609 euros ”.

Article 50

Dans les formes prévues aux articles R. 512-7, R. 512-8 et R. 512-9 du code de l'environnement, le préfet pourra demander qu'un organisme extérieur expert effectue une analyse critique de tout ou partie de la demande faite par l'exploitant, et notamment

Article 19

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150 VI A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 7

Maximum. 1re catégorie 406 615 885 420 615 885 2e catégorie 313 469 685 323 479 685 3e catégorie 279 404 560 289 419 570 CATÉGORIES A COMPTER A COMPTER Minimum. Moyen. Maximum.

Article 423-13

R. 214-83 du même code, l'expert externe en évaluation procède à l'examen critique des méthodes de valorisation utilisées par la société de gestion pour établir la valeur des actifs et de la pertinence de celle-ci.

Article R555-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88

La décision du préfet d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure d'autorisation sans interrompre cette dernière.

Article 422-165

-La valeur des actifs immobiliers mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier et des immeubles ou droits réels détenus directement ou indirectement par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I du même article et qui satisfont

Article 6

fixés conformément aux tableaux ci-après : ECHELONS INDICES BRUTS DE REFERENCE A compter du 1er juillet 1975 A compter du 1er juillet 1976 A compter du 1er août 1977 7e échelon............. 735 735 750 6e échelon............. 685

Article D6124-28-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 46

Le titulaire fait partie de la filière territoriale de soins critiques visant à favoriser et structurer les coopérations pour fluidifier les parcours de soins et notamment la gestion des transferts de patients et à développer l'expertise en soins critiques

Article L641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 59

Le représentant de l'Etat dans le département détermine, conformément aux dispositions du présent chapitre, l'affectation des locaux des maisons de tolérance fermées par l'application de la loi n° 46-685 du 13 avril 1946.

Article 11

L'exploitant élabore et met en œuvre un plan de visite des équipements critiques au séisme identifiés dans l'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 du code de l'environnement.

Article 1

Le montant maximal de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 9 juillet 2004 susvisé pour rémunérer des travaux ou missions d'études et de documentation est fixé à 3 685, 52 euros.

Article R6123-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 91 > 21

I. - A titre exceptionnel et de manière temporaire, en l'absence de lits disponibles en soins critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans peuvent être pris en charge en soins critiques adulte sur site ou par convention avec un titulaire de

Article 23 M sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 26 > 92

Les opérations d'extraction, de production, de transformation et de valorisation des matières premières critiques mentionnées au c des 1° à 4° du A du II de l'article 244 quater I du code général des impôts s'entendent également de leur recyclage.

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378