", que la servitude conventionnelle bénéficiant à la parcelle [...] a été consentie pour désenclaver le fonds dominant, de sorte que sont applicables au litige les dispositions de l'article 685-1 du code

, la servitude de passage doit être qualifiée de servitude légale et non de servitude conventionnelle ; qu'aux termes de l'article 685-1 du Code civil, en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit

de la seule mention qui en était faite dans l'acte de 1970, en dépit de son désenclavement, datant de 1964 ; qu'en effet, l'article 685-1 du Code civil résultant de la loi postérieure à l'acte de 1970

le maintien en toutes circonstances, même en cas de cessation de l'état d'enclave, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 685-1 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que la servitude

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE AUTORISE LE PROPRIETAIRE DU FOND SERVANT, APRES CESSATION DE L'ENCLAVE, QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT L'ASSIETTE ET LE

ci-dessus, elle a donc violé à nouveau l'article 685-1 du Code civil ; 3 ) qu'il était acquis aux débats qu'en 1986, les propriétaires du fonds servant avaient édifié un mur obturant l'accès au passage

à tort que les intimés soutiennent que le Tribunal aurait inexactement retenu que l'article 685-1 du Code civil devait régir le litige, étant observé que l'appelante approuve quant à elle cette analyse

685-1 du code civil ne pouvaient utilement être invoquées par les appelants ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que l'article 685-1 du code civil, qui ne visait que l'extinction du titre légal

Pierre et du 29 juillet Saint-Honoré, bénéficie sur son immeuble, n'était pas éteinte, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des dispositions de l'article 685-1 du Code civil, le propriétaire du fonds

685-1 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir débouté la société Forneron de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, les servitudes résultant de la division

685-1 du code civil ; Alors, en troisième lieu, que l'article 685-1 du code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave, laisse en dehors

685-1 du code civil est inapplicable ; 1. / ALORS QUE, il est interdit au juge de dénaturer les pièces du dossier ; que la clause insérée dans l'acte de vente du 15 avril 1939, et reprise dans l'acte

elle l'a fait, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 685-1 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la servitude de passage qui résulte de l'acte qui a créé l'état d'enclave

685-1 DU CODE CIVIL"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ENCLAVEMENT A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA CLAUSE DE SERVITUDE CONTENUE DANS L'ACTE DE VENTE QUI EN A FIXE L'ASSIETTE ET LES MODALITES

685-1 du Code civil qu'une servitude de passage instituée par une convention peut être éteinte par la création d'un autre accès à la voie publique, dès lors que la convention n'avait pour objet que l'aménagement

[X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 685-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2015), que Mme [C

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 685-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 mars 1983) qu'un acte de donation partage a aménagé une servitude

682 et 685-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.