18, 151, 152, 155, 682, 206, 591, 684 et D. 12 du Code de procédure pénale, 53 de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque

lequel le contradictoire doit être respecté avant l'émission d'un avis de mise en recouvrement, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe du contradictoire tel qu'applicable

de la Polynésie Française, de l'article 410 du Code pénal tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits, des articles 111-4 et 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

432-5 du Code pénal, 591, 593, 689 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Après avoir rappelé les dispositions des articles 688 alinéa 1, 684-1 et 686 du code de procédure civile et invoqué la circulaire consolidée du 1er février 2006 relative à la transmission internationale

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

681 du Code de procédure pénale comme étant susceptibles d'avoir commis des délits dans l'exercice de leurs fonctions ; que cette révélation imposait aux officiers de police judiciaire de cesser leurs

L. 942-11, L. 942-13, L. 942-14 de l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte et 592 du Code de procédure pénale, vice de

cire, marqué du sceau de son service comme le prévoit l'article 56 du Code de procédure pénale, les demandeurs n'établissent pas qu'il en résulte une méconnaissance de leurs intérêts entraînant la nullité

L. 942-11 à L. 942-15 du Code de l'organisation judiciaire ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure

687 du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 679, 680, 681

L. 942-11, L. 942-13, L. 942-14 de l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte et 592 du Code de procédure pénale, vice de

des articles 113-2 et suivants et 441-2 du Code pénal, 5, 6 et 19 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 382, 591, 593 et 689 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

595 du Code de procédure pénale ; "alors que la procédure d'inscription de faux prévue par l'article 646 du code de procédure pénale n'est applicable que devant les juridictions de jugement et que

29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, L. 213-1-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a pénalement condamné le prévenu des chefs d'abus de biens sociaux, d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement

681 et 687 du Code de procédure pénale, il lui appartient en vertu des articles 206, 218 du Code de procédure pénale d'examiner à son tour la régularité de la procédure à l'encontre de tous les inculpés

Le moyen n'est pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen de cassation Enoncé du moyen 9.