En outre, la société S21Y est mal-fondée à se prévaloir d’un défaut de diligence du clerc instrumentaire en application des dispositions de l’article 690 du code de procédure civile alors qu’elle continue

654 et 690 du code de procédure civile.

654 et 690 du code de procédure civile.

690 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en vertu de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la signification en mairie ne s'applique pas à la signification d'un

qui démontrait l'irrégularité de la notification litigieuse qui n'avait pas été faite au lieu de l'établissement de la personne morale, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

689 et 690 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le jugement critiqué qui n'a précisé ni la date à laquelle la sommation de prendre communication du cahier des charges a fixé la date de

690 du code de procédure civile ancien, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'ancien Code de procédure civile, applicables en l'espèce, le saisi, après avoir reçu sommation de prendre

690 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si Mme D..., qui avait accepté de recevoir l'acte, était au service de la

Sur le moyen unique : Vu les articles 114, 115, 121, 654, alinéa 2, et 690 du code de procédure civile, ensemble l'article 693 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Poste (

que, d'une part, en se référant à l'audience éventuelle qui "s'est bornée à prononcer le sursis à la vente sans statuer sur les dires", le tribunal aurait violé l'article 690, alinéa 4, du Code de procédure

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 690 du code de procédure civile ; Attendu que la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public

R. 641-6, R. 661-3 du code du commerce, ensemble l'article 690 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 690, alinéa 1er, du code de procédure civile que la notification

[C], a violé l'article 690 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et 690 du code de procédure civile :

, saisi de la procédure d'adjudication, connaît des nullités de la procédure encourues pour non-respect des formalités prévues aux articles 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 paragraphes 2 et 3, 696, 699

Code de procédure civile et 673 du Code de procédure civile ; alors, qu'en outre, la sommation du 17 août 1988, qui invitait M.

de la société habile à recevoir l'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 690 et 654 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que

690 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

654 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la signification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement qui peut être distinct du siège