En droit : Article 8 de la Convention - La Cour rappelle que si l’article 8 de la Convention tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il engendre

L’article 7 de la Convention de La Haye du 25   octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants fait obligation aux autorités centrales des États membres de coopérer entre

de La Haye du 14 mars 1978 n'est applicable au'aux époux qui se sont mariés ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial après son entrée en vigueur ; - l'article 7 de la Convention de

5, 7 et 13 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996. » Réponse de la Cour 8.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 4, 7 alinéa 2-1° et 8 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978

7 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; qu'aux termes de ces dispositions, l'autorité centrale désignée par chaque Etat contractant

7 de la Convention de La Haye   ».

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les

illicite de l'enfant ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résulte tant du champ d'application défini par les articles 1er et 3 de la Convention que des termes exprès de l'article 50 que la Convention

  Décision de la Cour   Article 8 de la Convention   La Cour rappelle que si l’article 8 de la Convention tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des

X... en application de l'article 7 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; qu'aux termes de ces dispositions, l'autorité centrale

soutenant qu'il s'agit du régime de séparation de biens pour avoir établi leur premier domicile conjugal en Angleterre et l'épouse celui de la communauté de biens réduite aux acquêts en application de l'article

hypothèses des procédures adéquates permettant d'obtenir rapidement, y compris si le défendeur est domicilié comme en l'espèce, à l'étranger une décision immédiatement exécutoire ; Et considérant que si l'article

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application de l'article 7 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant posant le principe

Y..., la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants au regard de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; 2°/ que commet un excès de pouvoir le juge qui méconnaît l'étendue

Hélène B... refusait de reconduire amiablement l'enfant en AFRIQUE DU SUD en exécution des dispositions de l'article 7 de la Convention de La Haye, visant à favoriser une remise amiable ou volontaire.

leur première résidence habituelle après le mariage " qu'aux termes de l'article 7 de la Convention précitée : "la loi compétente en vertu des dispositions de la Convention demeure applicable aussi longtemps

Il requit notamment   : – que la sécurité de la mère soit assurée en application de l’article 7 b) de la Convention de la Haye   ; – que les mesures jugées nécessaires pour éviter de perdre la