CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article 4

Code inconnu

-La méthode pour mettre en œuvre la procédure de classification de sécurité et de gestion des mesures correctives en résultant, prévue aux articles L. 118-6 et D. 118-5-5 du code de la voirie routière, ainsi que les catégories de la classification de

Article 140.6

Code inconnu

Les sociétés de classification habilitées fournissent à l'administration toute information concernant la classification de la flotte inscrite dans leurs registres de classification, les transferts, les changements, les suspensions ou les retraits de classe

Article 140.4

Code inconnu

La société de classification habilitée maintient avec l'administration une relation de travail respectant les dispositions de l'article 140.6. 7.

Article 140.3

Code inconnu

La société de classification agréée prévoit dans ses procédures de travail la participation des représentants de l'administration aux travaux d'élaboration des règles et règlements de la société de classification agréée. 7.

Article Annexe 130-A.5

Code inconnu

Déclaration de changement de société de classification habilitée. Article 130.7 de la division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.

Article 140.5

Code inconnu

Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives de la présente division. 7.

Article 140.12

Code inconnu

Contrôle des sociétés de classification habilitées.

Article R211-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 12

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsque la mesure de classification et, le cas échéant, l'avertissement dont elle est assortie ne répondent manifestement pas aux exigences mentionnées au II de l'article R. 211-12, le ministre chargé de la culture saisit pour avis la commission de classification

Article Annexe I

Code inconnu

CLASSIFICATION DES VÉHICULES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 318-1 ET R. 318-2 DU CODE DE LA ROUTE

LEGIARTI000047450088

Code inconnu

CLASSIFICATION ANALYTIQUE DES CHARGES ET DES PRODUITS DE L'ACTIVITÉ APPRENTISSAGE PAR DIPLÔME ET TITRE PRÉPARÉ (ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ)

Article 1-2

Code inconnu

Outre la délégation consentie en vertu des articles 1er et 3, le délégué général pour l'armement reçoit délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet

Article 140.1

Code inconnu

des navires concernés, en application des articles 3, 3-1, 3-2, 8, 8-1, 9 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et du présent réglement.

Article 25

Code inconnu

En cas de changement de classification d'un organisme conduisant à une baisse du montant versé au titre de la première part prévue à l'article 2, les agents affectés antérieurement dans cet organisme pourront conserver, à titre individuel et tant qu'ils

Article 42-3

Code inconnu

Les conditions dans lesquelles les sociétés de classification habilitées délivrent un certificat de leur intervention en application des articles 42-5 et 42-6 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 130.18

Code inconnu

Un processus d'habilitation de la base de maintenance est alors engagé par la société de classification.

Article D541-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 17

Code de l'environnement

L'exploitant d'une installation autorisée à procéder aux mélanges prévus au premier alinéa de l'article L. 541-7-2 tient à jour un registre comprenant notamment : – les éléments de justification mentionnés à l'article D. 541-12-2 ; – la liste des déchets

Article 140.7

Code inconnu

En application des dispositions des articles 3-1 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, une société de classification habilitée peut délivrer des titres de sécurité et certificats internationaux de prévention de la pollution d'une durée de

Article 140.2

Code inconnu

Aux fins du présent chapitre, on entend par : 1. " Organisme ou société de classification " : une entité juridique, ses filiales et toute autre entité sous son contrôle, qui effectue conjointement ou séparément des missions entrant dans le champ d'application

Article Préambule

Code inconnu

8-1,9,9-1 et 10, division 130, chapitre 7. 1.

Article R5241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 58

Code des transports

Les certificats de prévention de la pollution auxquels les drones maritimes sont soumis au titre de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) sont délivrés au nom de l'Etat par une société de classification

Codes de loi français