54, le contrat de collaboration " peut également prévoir des dispositions aux termes desquelles chacune des parties s'interdit d'accomplir directement, indirectement ou par personne interposée, pendant

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Attendu que le contrat de collaboration

d'un contrôle dans les conditions d'exercice de l'activité ; que, pour décider n'y avoir lieu à requalifier le contrat de collaboration en contrat de travail, l'arrêt attaqué a énoncé que le fait que le

extérieures sans avoir à faire de déclaration ni solliciter d'autorisation auprès de son (ses) employeur(s), contrairement aux journalistes professionnels non pigistes, ainsi qu'en dispose l'article 7

extérieures sans avoir à faire de déclaration ni solliciter d'autorisation auprès de son (ses) employeur(s), contrairement aux journalistes professionnels non pigistes, ainsi qu'en dispose l'article 7

SUR CE Il est rappelé que les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent respectivement : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « les contrats doivent

Le 26 mai 2014, Mme X... a saisi, après échec de la phase de conciliation, le bâtonnier d'une demande de requalification en collaboration salariée du contrat de collaboration libérale, ce depuis le 1er

de la rupture du contrat de collaboration, -constater les conditions abusives et vexatoires de la rupture, en conséquence, -constater que le contrat de collaboration s'est poursuivi au delà de la période

Elle évoque les règles prévues par le code de la santé publique concernant l'infirmier collaborateur libéral, et rappelle que la requalification du contrat de collaboration en contrat de travail nécessite

7 et 8 du contrat).

ALORS QU'aux termes clairs et précis de l'article 5 du contrat de collaboration du 14 octobre 1999, l'honoraire proportionnel était prévu au profit du collaborateur pour couvrir " notamment tout le travail

Après avoir constaté que le contrat de collaboration et la charte du collaborateur de la société d'avocats prévoyaient que M.

et avait présenté un comportement anti-confraternel à son égard; Que l'article 2 du contrat de collaboration prévoit que la collaboratrice doit des soins consciencieux et attentifs, doit consacrer

prévoir son remplacement auprès de ses patients ; qu'il conteste à la décision de la chambre de discipline nationale toute valeur quant à la validité d'un contrat ; qu'aux termes de l'article 1134 ancien

diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de collaboration qui lie deux avocats est un contrat de travail si les conditions réelles d'exercice de l'activité de l'avocat collaborateur

lui et la société Exapaq en contrat de travail ; "6 - alors qu'il est impossible, au vu des seules constatations de l'arrêt, de déterminer les conditions dans lesquelles Gilles U... avait contracté

en contrat de travail en raison de l'existence d'un lien de subordination ; que Madame X... estime au contraire que le contrat litigieux répond aux caractéristiques du contrat de collaboration et qu'une

une année sans prévoir son remplacement auprès de ses patients ; Qu'il conteste à la décision de la chambre de discipline nationale toute valeur quant à la validité d'un contrat ; Considérant qu'aux