Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 068 résultats pour « article 7 du contrat et contient déclaration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 068 résultats pour « article 7 du contrat et contient déclaration »
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Article 11
La déclaration de prorogation, prévue par l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 faite au préfet de département par la fondation d'entreprise, contient, le contrat de caution prévu à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée et la liste
Article D5442-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 56
La déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L. 5442-7 contient les informations suivantes :
Article D125-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 13
Pour l'application des articles D. 125-5-3, D. 125-5-4, D. 125-5-5, D. 125-5-6, D. 125-5-7 et D. 125-5-8, chaque contrat contient des indications suffisamment précises permettant d'identifier l'usage des biens couverts par ce contrat et prévoit, pour
Article R125-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 46
Le document d'information prévu à l'article L. 125-7 est annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, ainsi qu'à l'acte authentique de vente.
Article L324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 33
Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.
Article 16-14
Ce rapport comporte un bilan de l'application de l'article 8-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et des articles 16-1 à 16-7 du présent décret, notamment un relevé statistique qui contient des informations détaillées sur le nombre et le type de
Article 11
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration précise l'objet du recours et contient l'exposé des moyens du requérant.
Article 3
La déclaration environnementale contient les informations mentionnées à l'article R. 171-17 du code de la construction et de l'habitation. - décrivant les impacts environnementaux : Pour les déclarations environnementales bénéficiant d'une attestation
Article 11-7
Dans le cas où le collège de déontologie a été destinataire dans les conditions prévues à l'article 11-3 de la copie certifiée conforme de la déclaration d'intérêts, il procède, après avoir rendu son avis et dans le respect de la confidentialité des éléments
Article 96 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19
L'état récapitulatif mentionné à l'article 96 J contient les informations prévues par les dispositions du II de l'article 289 B du code général des impôts relatives aux opérations et, le cas échéant, aux régularisations, pour lesquelles l'obligation de
Article 40-1
A l'expiration du contrat, l'autorité signataire du contrat délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Article R3513-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 56
-La déclaration mentionnée à l'article L. 3513-11 contient les informations suivantes :
Article R223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 73
La déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité :
Article 344 G octies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 49
La déclaration mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts contient les indications suivantes :
Article 5
Le récépissé de toute déclaration contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet de département.
Article 17-1
Les modalités des opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif intéressant les fondations d'entreprise sont régies par les dispositions des articles 15-2 à 15-6 du décret du 16 août 1901 et de l'article 13 du décret n° 2007-807 du 11
Article 344 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 30
-La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 1635 quater P du code général des impôts contient les informations prévues aux 1° à 6° du I de l'article 344 N.
Article D342-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 15
L'exécution des travaux de raccordement par un producteur ou un consommateur dans le cadre prévu par l'article L. 342-2 fait l'objet d'un contrat de mandat entre le maître d'ouvrage mentionné aux articles L. 342-7 et L. 342-8 et le demandeur du raccordement
Article R3122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 72
La déclaration indique les nom, prénom, adresse du demandeur et l'objet de la demande.
Article 15
Il ne contient pas de déclarations relatives aux mérites ou à la valeur allégués de l'invention ou à ses applications supputées.
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