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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1199ba5988459c51244
13 janvier 1988
13 janvier 1988
était non un déficit de gestion mais un déficit d'inventaire alors, d'autre part, que l'article 7 du contrat stipulait qu'un inventaire des marchandises détenues par les gérants, à titre de dépôt, pouvait
Source officiellesoc
ébouté la société des demandes forméesc/M. X
6079b13b9ba5988459c5167f
31 mai 1989
31 mai 1989
étaient non des déficits de gestion mais des déficits d'inventaire, alors, d'autre part, que l'article 7 du contrat stipulait qu'un inventaire des marchandises détenues par le gérant à titre de dépôt,
Source officiellecomm
61372444cd580146774140e8
21 septembre 2004
21 septembre 2004
X... la somme de 79 018,29 euros à titre d'indemnité de rupture du contrat et celle de 9 877,29 euros à titre d'indemnité de préavis, alors selon le moyen : 1 / que l'article 7-a) du contrat stipulait
Source officiellecomm
6137248acd58014677416591
14 mars 2006
14 mars 2006
la société Eco Flor (le franchisé) le droit exclusif d'exploiter jusqu'au 21 décembre 2003, sous la marque, l'enseigne et avec les techniques "le Jardin des fleurs" un magasin situé à Istres ; que l'article
Source officiellecomm
6079d3ba9ba5988459c598cc
14 mars 2006
14 mars 2006
le droit exclusif d'exploiter jusqu'au 24 octobre 2003, sous la marque, l'enseigne et avec les techniques "Le Jardin des fleurs" un magasin situé dans le sixième arrondissement de Marseille ; que l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1989:C1189
18 janvier 1989
18 janvier 1989
1147 du Code civil ; alors encore, que l'article 7 du contrat de surveillance stipulait que la société SPS ne serait pas responsable d'un événement quelconque indépendant de sa volonté ou échappant à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00373
8 avril 2014
8 avril 2014
ce dernier en cas de défaillance quelconque du prestataire de service et s'interdisait notamment tout refus de paiement des loyers à ce titre ; que l'article 7-1 du chaque contrat stipulait encore que
Source officiellecomm
6137248bcd5801467741665d
14 mars 2006
14 mars 2006
société Tanary (le franchisé) le droit exclusif d'exploiter pendant une durée de sept ans, sous la marque, l'enseigne et avec les techniques " Le Jardin des fleurs ", un magasin situé à Nice ; que l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10550
13 octobre 2021
13 octobre 2021
légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, l'article 7 du contrat litigieux stipulait que « Le CLIENT a la possibilité de commander un nombre maximal de formations par mois
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162c5111e6e05567349087a
30 novembre 2012
30 novembre 2012
maintenance intégrée'; Que, d'ailleurs, l'article 1-4 de chaque contrat stipulait que lorsque le locataire avait recours à un prestataire assurant la maintenance, celle-ci était librement déterminée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02134
3 novembre 2010
3 novembre 2010
X... à payer à la société Saga une somme en application de l'article 7 du contrat de travail qui prévoyait l'obligation faite au salarié, assortie d'une clause pénale, de restituer la collection qui lui
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01045
8 décembre 2015
8 décembre 2015
7. 2 b du contrat.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310361
6 juillet 2022
6 juillet 2022
régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels de provision à valoir sur le paiement de charges ; que l'article 7 du contrat de bail stipulait que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00991
22 novembre 2016
22 novembre 2016
7 du contrat de distribution stipulait que la société ID Nouvelles s'engageait à animer le partenariat en communiquant au partenaire commercial (MGN) les opportunités de revente du logiciel Web Editor
Source officiellecomm
61372404cd580146774112ff
19 novembre 2002
19 novembre 2002
(société ITM), en vue de l'exploitation d'un commerce sous l'enseigne "Intermarché" ; que ce contrat stipulait à l'article 6 que la société signataire agissait tant pour son compte que pour le compte
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d70c25a97f0381f4d56
21 janvier 2015
21 janvier 2015
7 du contrat de distribution stipulait que la société ID NOUVELLES s'engageait à 'animer le partenariat en communiquant au partenaire commercial (MGN) les opportunités de revente du logiciel WEB EDITOR
Source officiellesoc
613722dccd58014677402718
12 février 1997
12 février 1997
de travail stipulait que les commissions seraient de "7 % sur les marges de 30 %", mais aussi que la rémunération serait calculée sur le chiffre d'affaires hors taxes; que la lettre d'embauche stipulait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01360
6 juillet 2016
6 juillet 2016
R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ que le protocole d'accord susvisé, en sa clause citée par l'arrêt, stipulait sans ambiguïté que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d1e498f0b428bb835e
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Considérant que l'article 4 du contrat stipulait que : « L'Agent mettra en oeuvre ses meilleurs efforts pour développer, de façon optimale, la vente des Produits dans le Territoire, auprès des détaillants
Source officiellecomm
61372690cd5801467742698d
6 novembre 2007
6 novembre 2007
contrat lui-même ouvre à chacune des parties le moyen de mettre fin à son engagement ; que dès lors que le pacte stipulait qu'il ne durerait qu'autant que les parties demeureraient ensemble actionnaires
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