République tchèque - 59552/08 Arrêt 18.4.2013 [Section V] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Condamnation pour une infraction «   continue   » englobant les agissements antérieurs au

Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Rétroactivité)

cassation

    La requérante se plaint de sa condamnation pour discrimination, sur le fondement de l’article 432-7-1 o du code pénal.

rejet

Ukraine - 8927/11 Arrêt 12.7.2016 [Section V] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Refus d’appliquer une peine plus clémente dans le cas d’une courte période de vide législatif entre l’abolition de la

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 7 § 1 OF THE CONVENTION 17.

7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Conviction for “continuing” offence comprising acts committed before it was introduced in the Criminal Code: no violation [This case was referred to the Grand Chamber

Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)

Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)

Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)

Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)

Ils se plaignent également de la méconnaissance de l’article 7 § 1, en raison de l’absence d’infraction et de sanction prévues par la loi.

  ») le 7 février 2012, la décision de porter à la connaissance du gouvernement belge («   le Gouvernement   ») les griefs concernant l’article 7 et l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention

cassation

Article 187 Robbery “1.

cassation

Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte;Rétroactivité)

Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)