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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210416

13 mars 2026

PAR CES MOTIFS, la Cour : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile condame la commune de [Localité 1], représentée par sa maire en exercice, à

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CC

civ3

61372470cd58014677415810

Cassation

31 mai 2005

L. 143-2 du Code rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux de Luca aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

Source officielle

TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69e9e5e4cdc6046d473c47ee

Commerce

13 avril 2026

de la somme de 400 € au titre de la résistance abusive ; Qu'il y a lieu de condamner la société VOLOTEA à payer à la société SKYCOP l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile qui

TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69e9e5f9cdc6046d473c4971

Commerce

13 avril 2026

700 du Code de procédure civile, CONDAMMER la société AER LINGUS LTD aux entiers dépens.

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00289

26 février 2008

à la clientèle en tant que vendeur ou en tant que représentant de la société Chattawak, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b908

29 mai 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 8

653a06c2d0451e8318d0eaff

25 octobre 2023

700 du code de procédure civile ; - condamé Mme [R] [Y] née [T] aux dépens.

soc

613723e9cd5801467740fc32

10 juillet 2002

par supposition et n'a retenu aucun élément de fin ou de droit de nature à établir la date à laquelle la salariée avait commencé à travailler, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

soc

6079b1ce9ba5988459c53c26

11 janvier 2006

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'avenant du 25 octobre 1995 devant s'analyser comme une modification du contrat de travail de Mlle X..., celle-ci était en droit

Chambre 4-2

69d0a489cdc6046d47112efb

3 avril 2026

700 du code de procédure civile, ' Déboute la SARL [1] de sa demande reconventionnelle fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' Déboute les parties de leurs demandes

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b907

29 mai 2020

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b036

7 février 2008

l'article 450 du code de procédure civile

civ2

613724afcd5801467741786e

6 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

civ3

61372455cd58014677414a4e

27 octobre 2004

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condame M. X... à payer à M.