Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 880 résultats pour « article 700 du CPC et voir débouter les défend »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 880 résultats pour « article 700 du CPC et voir débouter les défend »
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LEGIARTI000023847151
Indicateur du créancier, débiteur, mandataire habituel Informations concernant la requête enregistrée Détail des informations Nom du tribunal Type de juridiction Numéro de registre du répertoire général Identifiant de la requête (art. 726 CPC
Article 71
En aucun cas la vitesse maximale des véhicules visés au présent article ne peut excéder la vitesse maximale autorisée à l'article R. 413-10-III du code de la route.
Article R251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89
Les mentions : " Besoin d'accompagnement-Gratuité pour le guide ", " Priorité-station debout pénible " et " Cécité ", mentionnées aux articles L. 251-2 et L. 251-3, sont apposées par les services de l'Office national des anciens combattants et victimes
LEGIARTI000051488972
L'assemblée déclare au surplus, que dans la disposition de l'article IX du titre Ier du décret du 14 mai dernier, qui défend aux acquéreurs d'expulser les fermiers, ne sont pas compris les baux généraux, lesquels sont et demeurent dès à présent résiliés
Article 1
Toute personne atteinte d'un taux d'incapacité inférieur à 80 p. 100 rendant la station debout pénible reçoit pour une durée déterminée une carte portant la mention "Station debout pénible".
Article 3
I.- Pour les postes définis au II du présent article, le montant maximal déplafonné annuel de la prime de métier est fixé à 4 700 €.
Article LO6252-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20
En vertu d'une délibération du conseil exécutif, le président du conseil territorial intente les actions et défend devant les juridictions au nom de la collectivité.
Article L732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 13
du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 133-1 à L. 133-2 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 133-3 et L. 133-4 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 133-5 l'ordonnance n° 2009-866 du 15
Article L733-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 16
du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 133-1 à L. 133-2 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 133-3 et L. 133-4 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 133-5 l'ordonnance n° 2009-866 du 15
Article L734-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 18
de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 133-1 à L. 133-2 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 133-3 et L. 133-4 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 133-5 l'ordonnance n° 2009
Article Annexe
400 22 CÔTES-D'ARMOR 64 500 4 200 68 700 23 CREUSE 27 600 1 800 29 400 24 DORDOGNE 60 200 4 700 64 900 25 DOUBS 22 200 1 500 23 700 26 DRÔME 38 700 2 300 41 000 27 EURE 26 100 1 700 27 800 28 EURE-ET-LOIR 32 500 1 200 33 700 29 FINISTÈRE
Article 73 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53
€ ou, dans les autres cas, de 50% pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 50 700 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 50 700 € et inférieure ou égale à 67 600 €.
Article 913-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26
Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383. Il peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article 37
Pour l'année 2016, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d'euros et le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du même code est fixé à -1 %.
Article 3
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17, et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport, sont les suivantes : - pratiquer de manière autonome le char à voile sur support parmi les trois
Article 3
Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille comme suit : UNITÉS DE GESTION QUOTA GLOBAL SOUS-QUOTAS SOUS-QUOTAS Artois-Picardie 0 0 0 Seine-Normandie 0 0 0
Article 42
Le compartiment supérieur ne doit pas recevoir de passagers debout.
Article A43-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 13 > 03
Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.
Article 3
NOMBRE TOTAL DE POINTS nombre de points supplémentaires Minimum 500 à 600 : 10 600 à 700 : 16 700 à 800 : 28 800 à 900 : 43 900 à 1000 : 63 > 1000 : 88 NOMBRE TOTAL DE POINTS nombre de points supplémentaires Maximum 500 à 600 : 16 600 à 700 : 28 700 à
Article D821-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30
La Compagnie nationale représente la profession et défend ses intérêts moraux et matériels. Elle peut présenter aux ministres intéressés toute proposition relative aux intérêts de ses membres.
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