abusive, - outre 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et charge des entiers dépens.

700°2 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

solidaire avec le [7] [Localité 14], à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à charge pour son avocat de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle

700 du Code de procédure civile, - outre charge des entiers dépens.

700 du code de procédure civile et charge des dépens.

Condamné la société Locam à payer à Mme [J] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la somme correspondant

700 du code de procédure civile, à charge pour elles de rembourser aux bénévoles participants la contribution qu'ils auraient le cas échéant réglée par l'avance des frais irrépétibles ; - rejeté toutes

Action Logement Services à verser au conseil de Mme [X] la somme minimale de 1 684,80 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide

700 du code de procédure civile outre charge des entiers dépens de l'instance, dont distraction pour ceux d'appel.

699 du Code de Procédure Civile, - condamné in solidum les époux X..., sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à payer aux époux Z...la somme de 3 000 ¿ ; Vu la requête en

à verser à son conseil une somme de 1 500 euros par application des dispositions combinées des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, à charge

la mention prévue à l’article 28 du code civil ; - Condamner l’Etat à verser la somme de 1500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, distraits directement au profit de

700 du code de procédure civile à charge pour lui de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle et les dépens.

700 du code de procédure civile, - outre charge des dépens avec distraction au profit de Me Wien.

700 du code de procédure civile, et charge des dépens.

En tout état de cause, enfin, elles réclament la condamnation de la société MIDAS à leur verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre charge des entiers dépens

à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir * d’une indemnité de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, * des dépens