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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00244

17 février 2010

ce qui concerne les dépens et l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les dépens de M.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NC25 S.A.S. SOREFABc/S.A

653a067ad0451e8318d0e9c3

Appel

25 octobre 2023

euros ; - débouter la société Myral de ses demandes formées au titre des frais de recouvrement et de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile ; - octroyer à la société Sorefab 24 mois

Source officielle

Chambre Civile

63be63cc13ef607c90ab66aa

9 janvier 2023

700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

1ère Chambre

686df889bdbdd86396f390b5

8 juillet 2025

Condamner Mr [S] [Y] à verser à Mme [V] [Z] la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure Civile Octroyer à Mme [Z] un Préjudice de jouissance depuis le

3e chambre civile

6960faaacdc6046d47be4a1b

8 janvier 2026

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200529

11 avril 2019

sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en exécution du jugement du juge de l'exécution du 30 janvier 2009, - 1000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile

Pôle 1 - Chambre 9

63be63f113ef607c90ab676e

10 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 6

6360caaa3c369c7f7499709f

26 octobre 2022

travail, octroyé un article 700 du code de procédure civile, octroyé l'intérêt au taux légal avec capitalisation des intérêts

Pôle 4 - Chambre 3

68fb978211af6ba0065f3d86

23 octobre 2025

avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

15e Chambre A

6033ddc463ac818f412dc15a

17 mars 2017

5] ,et - l'a a déboutée de sa réclamation portant sur le paiement d'une somme de 4000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile octroyée par la cour d'appel de Paris

15e Chambre A

6033ddc463ac818f412dc159

17 mars 2017

BERNARD DE VENTADOUR, et - l'a déboutée de sa réclamation portant sur le paiement d'une somme de 4000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile octroyée par la cour

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

671b35322edfb0b58c05e9ed

24 octobre 2024

[M] [W] 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

TJ

Référés Cabinet 2

678172196d34da2cbdcd99f8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Les frais d’étude de dossier et de plaidoirie du conseil sont des frais qui relèvent des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

comm

613723a7cd5801467740c86a

6 mars 2001

Code de procédure civile ; 3 / que commet une faute, la banque qui consent à une société un prêt important sans aucune utilité économique pour celle-ci en raison de l'absence de chance objective de

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf31acdc6046d47e6f693

Commerce

7 mai 2025

Dans ses conclusions, il demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1343-5 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article L.332-1 du Code

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200819

11 septembre 2025

795 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.