700 du code de procédure civile.

que 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[G] et [R] [E] aux dépens de l'instance, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1.500 euros au profit des demanderesses en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

W... épouse D... de l'intégralité de leurs demandes et condamnés au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, dépens en sus.

civiles au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ont changé la nature du litige en lui imprimant un caractère quasi-délictuel ; "qu'en effet, les dispositions de l'article 700

Code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile pour les frais générés par la procédure d'appel, - condamner la société Picardie Habitat aux dépens acec application de l'article 699 du code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile et non sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L... à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application l'article 718 du même Code ; 6 / qu'aux termes de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de notification

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.