AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
69f444f5cdc6046d472eaff0
30 avril 2026
30 avril 2026
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] au paiement des dépens ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200296
23 mars 2023
23 mars 2023
700 du code de procédure civile. 4.
Source officielle