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1 070 résultats pour « article 700 du code de procédure civile Rejeté to »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a167cb8cdc6046d4710a761

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile, - débouté la société Aequatio de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent

Source officielle

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TJ

Service des référés

69d6a735cdc6046d478f44e1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

700 dommages et intérêts code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad882cdc6046d47c0e643

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[P] [I] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1103 du code civil, 696, 700, 835 du code de procédure civile, de : '- rejeter toutes les demandes de la société Pharmacie principale de [Localité 1], - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73381cdc6046d4799d732

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6969e4e2cdc6046d477d9fe6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Eguidre Shop Pizza One To One au paiement des dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 21 août 2024.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7F-MH2V S.A.R.L. L'ODYSSEE ALL TO RENTc/S.A

65375f53974d258318454fc9

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, - condamner la société Bacchi Bouteille à lui payer la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

642e75cd8b510604f5bc1e44

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

débouté la société Strategy to join de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af553bcaf505db696302

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'exception d'incompétence, -condamné la société Aréas Dommages à régler : *à la GMF et aux consorts [TO] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *à M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981ecd84ae2710327d35a

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1134, 1147, 1382, 2224 du Code civil, 122 à 124 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions adverses comme injustes ou à tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e2b

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

Hoschi To Kumo à leur payer une somme de 7 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en plus de supporter la charge des dépens.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66fedf95172da17169e995ee

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La SAS HAPPY TO DAY, assigné selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile n’a pas comparu.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67ee177251255e24994fc41d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732ef7032dd17d194baa1

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[TO] [R] en cause d'appel, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Le CONDAMNER également aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64fc0cc4d3437c05e65990ec

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[J] [F] à payer à Mme [W] [T] [N] épouse [E] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6864c05417fdd29c29651742

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 13.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fda0a19a734464ca4fd75c8

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

613724d2cd58014677418a55

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

1134 du code civil et l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon le jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10320

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

69e1d024cdc6046d4789a341

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- Rejeter la demande de la Défenderesse de condamnation à 30.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dire qu'il sera statué sur les dépens et les frais

Source officielle