AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL + 10 000
6a15fff5cdc6046d47075094
21 mai 2026
21 mai 2026
[Y] [D] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
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contentieux - première chambre
69a1b44dcdc6046d47efa653
17 avril 2025
17 avril 2025
CONDAMNER le CIFFREO [R] à régler la somme de 3.000,006 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle