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CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d890a7cdc6046d47bb9f27

Appel

9 avril 2026

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute la Fédération [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute la SA [2] de sa demande

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

6a167e64cdc6046d4710e7bb

26 mai 2026

[E] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

3e chambre civile

68d770bf0b088dc598555589

25 septembre 2025

[J] [O] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008233706

Admin. suprême

15 juillet 2005

somme de 1 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose qu'en vertu de son article 60, le décret du 13 mai 2005 entrera en vigueur le premier

2e chambre 2e section

6308625d5d4f3fc56380b132

25 août 2022

700 du code de procédure civile.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00550

Cassation

17 mai 2023

[E] à payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens » ; qu'en statuant ainsi, quand le dispositif des conclusions reproduit par la cour d'appel

Pôle 1 - Chambre 10

6a192658cdc6046d4753ce9a

28 mai 2026

[E] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00099

Cassation

4 mars 2026

jugement, la cour a violé les articles 562 et 954 du code de procédure civile."

Chambre 1 A

69e07833cdc6046d4769bae5

15 avril 2026

[Y] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELE l'exécution provisoire de la présente décision.'

Pôle 5 - Chambre 6

69fc222fcdc6046d47e1595f

6 mai 2026

450 du code de procédure civile

Chambre civile TGI

6a1a6fe0cdc6046d4773d3de

29 mai 2026

Condamne Monsieur [E] [H] à payer à la Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca57

28 octobre 2025

700 du code de procédure civile outre les dépens .

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01185

Cassation

11 septembre 2019

268 du code de procédure civile de Polynésie française ; 3°/ que l'article 4 de la convention collective du 14 mai 1959 prévoit qu' « elle entrera en vigueur à compter du jour de son dépôt au greffe

Pôle 3 - Chambre 1

69e073d5cdc6046d47695e54

15 avril 2026

associés et à Me Arnaud Métayer-Mathieu le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile'; - Débouté Mme [Q] [E] de ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

7ème Ch Prud'homale

5fdd3860f4949fa10b200c23

26 septembre 2018

700 du code de procédure civile.

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192db3cdc6046d4754b92b

28 mai 2026

immatériels, de l'article 700 du code de procédure civile, des dépens et des frais d'expertise ; -de juger que la société [X] [E] a engagé sa responsabilité au visa des articles 1604, 1792-4 du code civil

Chambre 1-1

6a1fc2becdc6046d47ea6bc8

2 juin 2026

[V] [D] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76c4cdc6046d477508db