de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile a, comme la créance principale elle-même, son origine antérieurement au jugement d'ouverture, dès lors qu'elle est née de l'action

de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile a, comme la créance principale elle-même, son origine antérieurement au jugement d'ouverture, dès lors qu'elle est née de l'action

, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de Mme [G] [P] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné celle-ci aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'Instance.

à l'article 28 du code civil soit apposée, - condamné l'État à verser à Mme [Z] [B] épouse [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à charge pour le conseil

[B] [Y] et Mme [T] [Y] née [E] la somme de 1000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de Maître [T] [K], pour demander au Tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1231 1 et 1792 du code civil, 331, 898 et 700 du code de procédure civile et L. 822 22 du

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

de la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Condamné la société BforBank aux dépens et au paiement des frais en application de l'article R631-4 du code de la consommation, - Rappelé que le présent jugement est

Il précise abdiquer l’intégralité de ses demandes à la seule exception de celles relatives à l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] ayant libéré

, qui est de droit par application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné monsieur [I] [X] à payer à madame [E] [T] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile