700 du Code de Procédure Civile (Procédure d'appel) - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir par application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile - aux entiers

de prime d'ancienneté, les congés payés afférents et la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais l'ont déboutée du restant de ses demandes.

700 du code de procédure civile.

Cour Vu les articles 706-145, alinéa 2, 706-146, alinéa 1er, et 593 du code de procédure pénale : 8.

[C] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

700 du code de procédure civile

payés inclus, - 3.000,00 euros pour résistance abusive, - 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 450 du Code de procédure civile

[Y] de sa demande de versement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner M.

503, 696, 699, 704, 706 et 707 du code de procédure civile et des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, o LES CONDAMNER aux entiers dépens.”

la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 80, IV, de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 : 8.

10% de congés payés non inclus dans le salaire mensuel ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[Y] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 1 000 euros.