700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ".

€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et cela pour chacun des copropriétaires bailleurs ; - CONDAMNER la société VOYAGES SERVICES PLUS à la somme 500 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et

700 du code de procédure civile, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.

Sur les autres demandes : En l'état de l'instance nous dirons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et réserverons le dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; A TITRE SUBSIDIAIRE : - la désignation d’un expert dans le ressort de [Localité 3] avec pour missions : ✓après avoir entendu les parties et s’être fait remettre tous

450 du code de procédure civile

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens

700 du code de procédure civile. 17.

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

[X] [M] à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. M.

871 du Code de procédure civile).

Juger qu’en application de l’article 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le Juge commis qui constatera la clôture de la procédure.