réseau officiel et à lui payer une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le président du Tribunal a accueilli ces demandes par une ordonnance du 30

de l'avocat en prévoyant notamment que le montant attribué en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, à savoir la somme accordée par le tribunal à l'avocat, serait dans tous

[O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite son débouté total et sa condamnation à lui payer la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application l'article 718 du même Code ; 6 / qu'aux termes de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de notification

Elle sollicite son débouté total et sa condamnation à lui payer la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens, débouter M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

indispensable à la vérification des dépens ; qu'en ayant énoncé le contraire, le magistrat taxateur a violé les articles 706 et 708 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

J... dont elle a constaté qu'il était né en 1999, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du code civil devenu l'article 2235 du même code ; Mais

Un jugement a condamné le salarié à payer à la société des sommes au titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté le

700 du code de procédure civile.

à engager une telle procédure civile d'exécution, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aucune disposition

En outre, ils réclamaient la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas de faire application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.