commises dans son ressort" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 3ème attendu) ; "alors que les tribunaux désignés comme le prévoit l'article 704 du Code de procédure pénale, sont compétents pour connaître des

[Q] [P] et Mme [X] [P] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [R] [J] épouse [Z], M. [C] [U], Mme [H] [U], M.

P... G... épouse Y... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile », et « Condamne M. S... Q... Y... et Mme D... P...

[I] [P] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'incident.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens du procès.

[P] [O] demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 544, 673, 1240 et 1253 du code civil, et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - accueillir

[P] sollicite du tribunal de : - débouter Mme [S] de ses demandes, - condamner Mme [S] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner

[I] [R] [G] Mme [Y] [S], pour chacun une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Maître [A] [D] à verser à Monsieur [N] [P] la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER

o Condamner solidairement Mme [P] [E], M. [U] [V] et M. [R] [O] au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [W] à payer à la SARL TMF la somme de 1.500,00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner M. [P] [W] aux entiers dépens.

formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté Mme [P] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution

[P] du surplus de ses demandes, - débouté les sociétés défenderesses de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [4] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile (2 500 euros) et les dépens et l'exécution provisoire.

Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de

l’article 1240 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, CONSTATER l’absence de preuve d’une faute à l’encontre de Madame [O] [P] en relation causale

700 du code de procédure civile.