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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200136

15 février 2024

suspendus ni interrompus par la minorité du demandeur à l'action ; qu'en jugeant que le délai de forclusion de trois ans pour saisir la CIVI, imparti par l'article 706-5 du code de procédure pénale, aurait

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CC

civ2

613724a4cd580146774172f1

Cassation

10 novembre 2005

Z... le bulletin d'évaluation, le conseiller taxateur a violé les articles 16 et 706 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu les articles 706, 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle

Chambre des référés

6a0cb8bbcdc6046d473aa886

19 mai 2026

CONDUITE (ECF PRO CONDUITE), au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 544 du code civil et de l'article R.2124-7 4 du code général des propriétés des personnes publiques, aux

TCOM

Référés

69e0c571cdc6046d4770ef68

Commerce

15 avril 2026

700 du Code de procédure civile ; Condamner la Société ANDIAMO aux entiers dépens.

1ère Chambre civile

6a160a67cdc6046d47082036

26 mai 2026

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

civ3

613722c9cd58014677401766

8 janvier 1997

de la servitude de passage par suite de la modification matérielle du fonds servant par son propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 703 et 707 du Code civil; 4°) qu'en déclarant partiellement

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78dacdc6046d477eacd0

19 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

TCOM

LUNDI

69c2d498cdc6046d47cbea75

Commerce

2 février 2026

Condamner la société ENR PRO à payer à la société VIETNAM 33 DISTRIBUTION la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, intégrant les frais irrépétibles de la procédure

Contentieux général Proxi

6a0e2728cdc6046d475ca15b

18 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Chambre 0 REFERES

69dd4f20cdc6046d4720a4e0

13 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile.

comm

61372331cd58014677406a2a

27 octobre 1998

Code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200374

16 avril 2026

700 du code de procédure civile, de débouter M.

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00939

27 septembre 2023

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

Pôle Civil section 1

69deb234cdc6046d473f693b

14 avril 2026

En tout état de cause : CONDAMNER la SCI JCM à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

CA

Chambre 3 A

6a1a7771cdc6046d477515a3

Appel

28 mai 2026

demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

TPX DE GONESSE

6a0e1e25cdc6046d475beb89

20 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu que M.

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0bfcdc6046d47d99022

Appel

9 avril 2026

[W] [D] et Mme [Z] [V] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M. [E] [O] et M.

soc

613723fecd58014677410e27

12 décembre 2002

X... des frais de procédure, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

soc

613723fecd58014677410e28

12 décembre 2002

X... des frais de procédure, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

soc

613723fecd58014677410e29

12 décembre 2002

X... des frais de procédure, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer