abusive et 5.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile : Considérant que MUT RE, qui succombe, ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamnée sur ce fondement à payer

la connaissance des difficultés résultant du compte des parties ; Que le moyen doit donc être écarté ; (…) Sur l'article 700 du code de procédure civile : Considérant que MUT RE, qui succombe, ne saurait

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ".

€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et cela pour chacun des copropriétaires bailleurs ; - CONDAMNER la société VOYAGES SERVICES PLUS à la somme 500 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance.

Sur les autres demandes : En l'état de l'instance nous dirons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et réserverons le dépens.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

700 du Code de procédure civile ; A TITRE SUBSIDIAIRE : - la désignation d’un expert dans le ressort de [Localité 3] avec pour missions : ✓après avoir entendu les parties et s’être fait remettre tous

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile