abusive et d'une somme de 30 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 3.

nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en se bornant à énoncer que c'est à bon doit que le premier juge a rejeté la demande d'expertise de Z...

X... était inférieur au taux de ressort de 4 000 euros (2 250 euros à titre de dommages-intérêts et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile), cependant que sa demande tendait

et 70 du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

[T], qui tendait à la réparation du dommage causé par une infraction constituant un acte de terrorisme, la cour d'assises a méconnu les articles L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire et 706-16-

700 du Code de procédure civile, juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises

violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

La demande de dommages et intérêts sera donc rejetée. 2°) Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

700 du nouveau Code de procédure civile; que Mme Z... a assigné M.

70 et 567 du code de procédure civile : 8.

703 du Code de procédure pénale que lorsque le Parquet est saisi d'une requête sur le fondement de l'article 702-1 du même Code, il doit procéder à des investigations utiles pour pouvoir se prononcer

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sont distinctes des dépens, seuls

700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 66, 234 et 235 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 234 et 235 du code de procédure civile : Selon

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il ordonne l'exécution provisoire de la décision.

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme E... et M.

[V] demande à la cour, au visa des articles 1043 du code de procédure civile, 21-12, 47 et 29-3 du code civil, de l'article 6 de la CEDH, de l'article 455 du code de procédure civile et 41 de la loi du