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12 531 résultats pour « article 700 du code de procédure civile vise à co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 2

691b01c75222181ceeb9dd07

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb28b3cdc6046d475b020d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, de : CONDAMNER la société J&J FRANCE à payer à [J] [C] [Z] &

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bccacdc6046d4790d95d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de droit luxembourgeois PJP & CO sollicite, au visa des articles 145, 834, 835 du code de procédure civile, R.261-14 du code de la construction et de l'habitation, L.131-1 et suivants du code des procédures

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa70e2901d10fa62b72

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de co-obligés d'aliments de Madame [F] [M] ; - CONDAMNER Monsieur [G] [M] et Madame [L] [M] à lui verser la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

6a10a7edcdc6046d479b7877

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de l’article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1de9cdc6046d47e06c70

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

et l'Auxiliaire à payer aux époux [K] la globale de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1

69f11c37cdc6046d47e3aac7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

* A l’audience, Maître [Y] et la SCP Mandateam, représentées par leur conseil, se réfèrent à leurs écritures et sollicitent, au visa des articles R. 211-1 et R. 211-3 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe49ecdc6046d4786d863

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

dans les conditions prévues par l'article 82 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par arrêt du 2 avril 2026

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76e58cdc6046d4774970f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, Madame [A] [S] et Monsieur [D] [R] à lui verser la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens avec la même solidarité.

Source officielle
TJ

Référés

69d942d1cdc6046d47cdadd5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bcfcdc6046d47e3694b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance avec faculté pour Maître [K] de bénéficier de l'article 699 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire : - de débouter

Source officielle
TCOM

chambre C2

6a0c2477cdc6046d472bb3f3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

ELYCLIM, la somme de 3.000,00 € par application des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance ; Au visa de l'Article 514 du Code de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7ac1cdc6046d4703d766

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a35acdc6046d47bd405d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e31381cdc6046d47a794dd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La société [1] a conclu au débouté et a sollicité reconventionnellement 3 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feecfcdc6046d4788bc66

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, pour les seules sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne SAS la SAS TURGOT ASSET

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad18cdc6046d4739d5bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à lui payer la somme de 5.000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner solidairement la SAS EDIT HOUZZ et la SAS MAR'SELL AND CO aux entiers dépens.Ecarter l’exécution

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19225dcdc6046d47532697

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile, condamné à la Cipav à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192262cdc6046d475327f0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile, condamné à la Cipav à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192268cdc6046d47532953

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[L] [I] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (') ».

Source officielle