AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
68642ce70bb2f8a66ca618ea
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure, outre aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.
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Première Présidence
63b546dbc9018405dfcaacfb
3 janvier 2023
3 janvier 2023
intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2022, la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure, outre les dépens et les frais de greffe liquidé à 40,66 euros TTC, - relevé
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