Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 155 résultats pour « article 700 du code de procédure outre les entier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 155 résultats pour « article 700 du code de procédure outre les entier »
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Article A43-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 13 > 03
Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.
Article 37
Pour l'année 2016, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d'euros et le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du même code est fixé à -1 %.
Article L3141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Article R521-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34
Lorsque les modifications projetées sont soumises à évaluation environnementale en application des articles L. 122-1 et L. 122-4 du code de l'environnement, le dossier de modification peut être soumis, outre les procédures de participation du public prévues
LEGIARTI000045599799
nbVPEL Nombre de VP électriques purs Nombre entier nbVPH2 Nombre de VP à hydrogène (hybrides inclus) Nombre entier nbVPclean Nombre de VP à faibles émissions (4) Nombre entier nbN1 Nombre de camionnettes (VUL) Nombre entier nbN1inf Nombre de
Article 54
Par dérogation au premier alinéa de l'article 552 du code de procédure pénale, le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours outre un jour par cinq myriamètres de distance.
Article Annexe V
PROCÉDURE D'ÉCHANTILLONNAGE Un sous ensemble homogène de bâtiments similaires induit que les bâtiments de ce sous-ensemble respectent l'ensemble des conditions suivantes : Dans chaque sous-ensemble, la taille de l'échantillon y est au moins égale à
Article 73 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53
la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 50 700 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 50 700 € et inférieure ou égale à 67 600 €.
Article L431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 11
La garantie de l'Etat peut être octroyée à la caisse centrale de réassurance au titre de ses opérations de réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie financière en application de l'article L. 597-7 du code de l'environnement.
Article 459
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 33
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux 1 et 1 bis du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131
Article ANNEXE, art. 34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
deuxième alinéa de l'article 841 du code de procédure civile.
Article 3
I.- Pour les postes définis au II du présent article, le montant maximal déplafonné annuel de la prime de métier est fixé à 4 700 €.
Article R322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 90
Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, la dénonciation comprend à peine de nullité :
Article Annexe
400 22 CÔTES-D'ARMOR 64 500 4 200 68 700 23 CREUSE 27 600 1 800 29 400 24 DORDOGNE 60 200 4 700 64 900 25 DOUBS 22 200 1 500 23 700 26 DRÔME 38 700 2 300 41 000 27 EURE 26 100 1 700 27 800 28 EURE-ET-LOIR 32 500 1 200 33 700 29 FINISTÈRE
Article 2
Le montant annuel des droits de scolarité visés à l'article 1er pour les étudiants dont les ressources dépassent d'au plus 5 700 euros le plafond de ressources fixé pour l'attribution de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux en application
Article R233-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 36 > 52
Lorsque le nombre de nominations calculé en application des dispositions des articles L. 233-3 et L. 233-4 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
Article 1255
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09
La désignation anticipée du curateur ou du tuteur prévue par l'article 448 du code civil ne peut être faite que par une déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier, daté et signé de la main du majeur concerné.
Article R4313-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09
Outre la procédure d'examen CE de type, les équipements de protection individuelle suivants, neufs ou considérés comme neufs, sont soumis, au choix du fabricant, soit à la procédure de système de garantie de qualité CE définie par les articles R. 4313
Article L213
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 38
Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale (1).
Article R138-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47
La pénalité mentionnée à l'article L. 138-24 est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au premier alinéa du même article.
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