700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

en l'espèce au juge de la saisie immobilière qui ne pouvait qu'ordonner la remise de la vente sur adjudication, le Tribunal a méconnu ses pouvoirs et violé l'article 703 de l'ancien Code de procédure

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors que les dispositions légales n'imposent à l'employeur aucune obligation d'assurance auprès du régime général des retraites

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

nullité par l'article 58 du code de procédure civile. 6.

devait être élargi ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 480, alinéas 1er et 2, et 544 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2°) qu'en reconnaissant l'autorité

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et manqué de base légale au regard de l'article 706-6 du Code de procédure pénale ; alors que, d'autre part, le président de la commission ne pouvait statuer

455 du code de procédure civile.

X... à titre de dommages-intérêts pour la perte de ses droits à la retraite et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 72

686 du Code civil ; 2°) qu'en déclarant recevable la demande incidente des époux A..., tendant au rétablissement d'une servitude de passage sur les parcelles AH 419 et A 74, et qui ne se rattachait pas

X... n'imposait aucun délai pour y répondre, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, alors que, selon le moyen, en cas de désistement les articles 399 et 401 du nouveau Code de procédure civile

24, des articles 1728 et suivants du code civil, des articles 696 et 700 du code de procédure civile et des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution