702 et 703 du Code civil ; 6 ) que la servitude s'éteint par un non-usage trentenaire ; que, s'agissant d'une servitude de passage, il doit donc être établi qu'elle n'est plus exercée depuis plus de trente

le tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire qui assortit

16), soit des frais relevant des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile (sur lequel il sera statué ensuite).

hypothèse, condamner la société Assurhpa à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; Condamné la société GISI aux dépens de l'instance en référé.

700 du code de procédure civile.

Elle ajoute qu'il s'agit d'une compensation légale qui, conformément à l'article 1347 du code civil, peut être invoquée à tout moment par le créancier.

700 du code de procédure civile.

[F] [G] à lui payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [F] [G] aux entiers dépens.

700 du Code de Procédure Civile ; - Déboutons Madame [T] [Q] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile et de sa demande concernant les dépens ; - Condamnons Madame [T] [Q]

1103, 1104 et 1902 du Code civil, L. 312-39 du Code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : - LA DECLARER recevable et bien fondée en toutes ses

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Condamner la SCI RV à verser aux consorts [Z] la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile pour l'incident, - Condamner Monsieur [E] [T] aux dépens de l'incident.

700 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.