700 du code de procédure civile; - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile pour être mis à la charge commune des sociétés SLSC et Lolumat. 8.

du code de procédure civile ; - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile pour être mis à la charge de la société Implid Expertise Conseil. 4.

contraires ; - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile, pour être mis à la charge de la société Récup Montilienne. 6.

, l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application l'article 718 du même Code ; 6 / qu'aux termes de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de notification

706-145 du code de procédure pénale ; Mais attendu que la saisie pénale du 28 novembre 2012 ayant rendu la créance cause de la saisie indisponible en application de l'article 706-145 du code de procédure

700 du code de procédure civile. 4.

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer forclose sa requête en indemnisation devant la CIVI, alors « que l'article 706-5 du code de procédure pénale relatif à la procédure d'indemnisation des victimes

Cour Vu les articles 706-145, alinéa 2, 706-146, alinéa 1er, et 593 du code de procédure pénale : 8.

Z... le bulletin d'évaluation, le conseiller taxateur a violé les articles 16 et 706 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu les articles 706, 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés par maître Espiet en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la

X..., alors, selon le moyen, 1°/ qu'il résulte des articles 706 et 707 du Code civil que la servitude est éteinte par non usage pendant trente ans, lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une

L. 424-7 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code

ce qui excluait la compétence de la CIVI telle quelle résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale. 6.

123 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause.

de l'article 706-146 du code de procédure pénale sur les biens immobiliers situés [...]

503, 696, 699, 704, 706 et 707 du code de procédure civile et des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

l'ancien Code de procédure civile, en cas de vente judiciaire, constituent des dépens ; qu'il s'ensuit que leur liquidation par le juge peut donc être critiquée selon la procédure prévue aux articles