novembre 2016 et présenté par : - Mme [S] [U], à l'occasion du recours formé par elle, en application de l'article 705-3 du code de procédure pénale, contre l'ordonnance du juge

Pursuant to Article 705 § 3 of the Civil Code the District Court took special account of the interests of the minor daughter and of the owner of the flat.

704 et 705 du Code de procédure pénale édictent, pour certaines infractions, une compétence concurrente du juge d'instruction territorialement compétent et de certains tribunaux spécialisés en matière

704 à 718, le premier président de la cour d'appel de Paris a violé, par fausse application, l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application l'article 718 du même Code ;

  » La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 NCC. 3.

I..., ni Mme N... à les régler, la cour d'appel a violé les articles 706 et 707 du code de procédure civile ; 3°/ que la notification du certificat de vérification de taxe ne constitue pas un préalable

703, 705 et 706 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, souverainement, que le seul passage à pied et en véhicule convenu à l'acte du 28 mars 1997 concernait la parcelle [...] et,

R..., poursuivi des chefs de tentative d'homicide volontaire sur ascendant et de menaces de mort réitérées, et décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure

706-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et l'article 706-3 du code de procédure pénale : 5.

X..., alors, selon le moyen, 1°/ qu'il résulte des articles 706 et 707 du Code civil que la servitude est éteinte par non usage pendant trente ans, lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une

706-10 du code de procédure pénale, ensemble l'article 706-11 du même code. » Réponse de la Cour 9.

, dans la mesure où la saisine de la juridiction spécialisée en matière économique et financière, constitue une simple possibilité pour les affaires qui apparaîtraient, ainsi que le précise l'article 705

503, 696, 699, 704, 706 et 707 du code de procédure civile et des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

Le moyen est pris de la violation des articles 705, 706-150 et 591 du code de procédure pénale. 14.

706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir évalué les préjudices économiques sur la seule base des revenus du défunt, affectés pour 40 % aux besoins de Mme

700 du code de procédure civile.

l'article 706-43 du Code de procédure pénale soumet la désignation d'un représentant pour les personnes morales à des conditions strictes ; qu'il appartient au président du tribunal de grande instance,

682 du Code civil ; 3°) que l'inutilité de la servitude n'est pas une cause d'extinction de celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que le terrain de M.