706 et 707 du code civil, les servitudes, y compris les servitudes discontinues comme les servitudes de passage, même conventionnelles, s'éteignent pas non-usage trentenaire ; qu'en l'espèce, M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts Z...- X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

706 du code civil alors que M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Q... ; les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

706 du Code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; que l'article 707 du même code précise que, dans le cas d'une servitude discontinue, ce qui est le cas s'agissant d'une

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et le condamne à payer à M.

des articles 703 et 706 du code civil ; qu'en relevant d'office l'application de ces textes, sans les soumettre à la discussion préalable des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

1383 du code civil, ensemble l'article 706 du même code, 6° Alors en sixième lieu que dans ses conclusions d'appel, la SCI F...H... faisait valoir que le fait que les attestations établies par Mme Rose

X... lorsqu'il l'apprendrait », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 706-3 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article

Z..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ondamne les consorts Y...- A... et M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme U... et les condamne

[MT] et [D] [ML] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

1103 du code civil ; 2/ ALORS QUE Mme [I] et M.

X... a alors saisi la CIVI sur le fondement de l'article 706-8 du Code de procédure pénale pour demander un complément d'indemnité ; Sur le premier moyen : Attendu que le Fonds de garantie des victimes

Z..., alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 703 du Code civil, les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; que, pour débouter M.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...à payer à Mme Z...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

, l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application l'article 718 du même Code ; 6 / qu'aux termes de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de notification

par le Fonds de garantie" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591, 593 et 706-11 du Code de procédure pénale; défaut de motifs et manque